vendeur a domicile et fonctionnaire
(). un fonctionnaire (enseignant, fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou hospitalière) peutil créer une activité de vdi ? quelles sont les conditions de cumul ? pour rappel, le vdi (vendeur à domicile indépendant) intervient au domicile des particuliers pour comaliser des produits ou je suis fonctionnaire dans la fonction publique hospitalière et pour augmenter mon pouvoir d'achat je suis intéressée par un travail de vdi en sus. je suis à temps plein, il me semble que le cumul n'est possible que dans certains cas comme le travail à temps partiel. mais on m'a également dit que les deux statuts étaient le cumul estil possible dans le cadre d'une activité libérale/vdi (vendeur à domicile indépendant) ? oui. l'activité libérale est assimilée à la création d'une entreprise. la saisine de la commission est obligatoire dans ce cas. l'activité de vdi est également considérée comme une création d'entreprise qui nécessite la
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le principe de base reste l'interdiction pour un fonctionnaire, mais également pour un agent public, de cumuler son activité publique avec une activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, comale ou libérale,; aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, le fonctionnaire ne peut en principe pas exercer d'activité privée lucrative dans la mesure où il doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle. c'est ainsi que certains agents de la fonction publique travaillant à temps partiel peuvent être tentés d'avoir parallèlement une activité de vendeur à domicile il serait donc souhaitable de pouvoir préciser de manière détaillée cette situation afin que l'ensemble des fonctionnaires à temps partiel, susceptibles d'être
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les règles de cumul du statut vdi (vendeur à domicile indépendant) avec une activité salariée, le chômage, le rsa, l'invalidité, le congé parental, la retraite citons celles liées au statut de fonctionnaire, à la durée du temps de travail, à l'existence d'une clause d'exclusivité dans le contrat de travail (ex vrp), le code déc. la déclaration d'une activité de vendeur à domicile indépendant peut être assimilée à une déclaration de création d'entreprise, l'intéressé étant alors considéré, sur le plan fiscal, comme relevant du régime fiscal de la microentreprise. il en résulte que cette activité est susceptible d'être exercée par un vous êtes : vous souhaitez créer une activité complémentaire : limites de votre cumul d'activité (autoentrepreneur et fonctionnaire), conditions à respecter. fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel choisi, cas : de création artisanale ou industrielle, de vente ou libérale. > vous êtes devenez v.d.i ( vendeur à domicile indépendant ) la fonction publique du et du décret n° du mai les fonctionnaires (fonction publique d'etat, territoriale et hospitalière), les agents ce statut précise qu'il peut être pratiqué par un fonctionnaire, par un chômeur, un rmiste .
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